Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 mars 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont celles de :

La Société MailerPress, SAS au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé 5 rue Pierre de Coubertin, 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE, immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro 100118645. Le représentant légal de la société MailerPress est M. Aurélien Denis.

La solution MailerPress est un plugin (aussi nommé module d’extension) conçu et développé par la société MailerPress, complétant le logiciel WordPress. Ce plugin propose différentes fonctionnalités visant à la création, la gestion et le pilotage de campagnes d’e-mails marketing directement depuis l’interface WordPress.

La société MailerPress propose une version gratuite du plugin avec des fonctionnalités de base, téléchargeable depuis le dépôt officiel WordPress.org, et une version payante (ci-après la « Solution » ou « Solution MailerPress »), comprenant l’ensemble des fonctionnalités ainsi que des services de mise à jour, support et maintenance.

Les présentes CGV sont relatives aux commandes de la Solution MailerPress (version payante).

Article 1 – Documents composant le contrat client

Le contrat (ci-après le « Contrat ») qui régit les relations contractuelles entre la société MailerPress (ci-après le « Prestataire ») et le Client (ci-après les « Parties ») est composé des documents contractuels suivants :

1. La Commande de la Solution MailerPress passée par le Client sur le site internet de la société MailerPress : www.mailerpress.com  ;
2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
3. La Politique de confidentialité, qui constitue un document d’information relatif à la protection des données personnelles, dont le Client prend connaissance et accepte les termes lors de la Commande.

En cas de contradiction entre les documents visés aux 1° et 2°, le document de rang supérieur prévaudra.

Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par conséquent, il remplace à compter de son entrée en vigueur tout contrat, écrit ou oral, y compris de précédentes versions du contrat, antérieurement applicable à la date d’entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet, sauf désaccord exprès du Client formulé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Contrat ne peut être modifié que par voie de nouvelle Commande.

Article 2 – Nature du contrat

Le présent accord constitue un contrat de commerce électronique.

2.1 Dispositions particulières pour les clients professionnels :

Les Parties conviennent de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique ainsi qu’à l’article 15 de la LCEN.

2.2 Dispositions particulières pour les clients consommateurs français ou résidant en France

Il est précisé que le Contrat relatif à la Solution MailerPress constitue un contrat conclu à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. Le Contrat est également, au sens de l’article L. 221-4 du Code de la consommation, un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Le Client, en sa qualité de consommateur français ou résidant en France, bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation français, dans les conditions définies par les présentes CGV.

2.3 Dispositions communes

Le Client accepte de signer électroniquement et de recevoir un exemplaire électronique du Contrat.

Article 3 – Descriptif de l’abonnement à la Solution MailerPress

La Commande d’un abonnement à la Solution MailerPress comprend :

• l’accès à un espace client ;
• le droit d’installer et d’utiliser, pour une durée illimitée, le plugin sur le propre site internet du Client ainsi que sur les sites de ses clients (nombre de sites limité à 1, 3 ou illimité selon le type de licence choisie) dans les conditions de l’article 14 Propriété intellectuelle ;
• l’accès à toutes les fonctionnalités du plugin au jour de la Commande ;
• la fourniture d’une clé de licence donnant droit aux services de mise à jour, support et maintenance de la Solution pendant une durée de 12 mois.

Le contenu numérique est fourni au Client immédiatement après la confirmation du paiement. La clé de licence et les identifiants d’accès à l’espace client sont transmis par courrier électronique dans les plus brefs délais suivant la validation de la Commande.

3.1 Espace client

Dans le cadre de son abonnement à la Solution MailerPress, le Client dispose d’un espace client sur le site internet du Prestataire.

Après confirmation de sa Commande, le Client reçoit un mail l’invitant à accéder à son espace client grâce à son identifiant et un mot de passe provisoire. Il reçoit également la clé de licence reliée à son abonnement.

Le Client dispose d’un seul compte Client. Il garantit que les informations fournies sont exactes, sincères et à jour. Le Client est seul responsable de son compte, de ses mots de passe, et de tout usage qui en est fait.

Le Client s’engage à informer le Prestataire, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de :

• vol ou perte d’identifiant ou mot de passe suite à un piratage ;
• vol ou perte de tout terminal permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit sur le compte.

Le Client peut également, à tout moment, demander la clôture de son compte, sous réserve de son éventuel abonnement en cours. Dès réception de la demande, un mail de confirmation lui est alors adressé par le Prestataire.

Utilisation de l’intelligence artificielle pour le chatbot dans l’espace client

Dans le cadre du service support, le Client a la possibilité d’interagir depuis son espace client avec un assistant conversationnel (chatbot) alimenté par une intelligence artificielle. Lorsque le Client utilise ce chatbot, ses échanges sont traités par une solution d’IA tierce (Chatbase) afin de lui fournir une assistance automatisée. Les données échangées dans ce cadre (contenu des messages, informations relatives à la demande) sont transmises à ce prestataire pour permettre le fonctionnement du service.

Le Client est informé qu’il interagit avec une intelligence artificielle et non avec un interlocuteur humain. Il peut à tout moment choisir d’utiliser le formulaire de contact classique pour échanger directement avec l’équipe support.

3.2 Fonctionnalités

Les fonctionnalités de la Solution MailerPress comprennent notamment :

• un constructeur d’e-mails par glisser-déposer (éditeur visuel par blocs, avec possibilité d’importer des modèles MJML) ;
• un gestionnaire de modèles d’e-mails (bibliothèque de modèles, prévisualisation sur mobile et ordinateur, enregistrement de modèles personnalisés) ;
• la planification et le suivi des campagnes d’e-mails marketing directement depuis WordPress ;
• la gestion des contacts, des listes et des étiquettes (nombre illimité de contacts, organisation, segmentation) ;
• l’importation et l’exportation des contacts au format CSV ;
• des requêtes de contenu intelligentes permettant d’intégrer de manière dynamique du contenu WordPress (articles, produits, publications, compatible avec les champs ACF) ;
• l’intégration de fournisseurs de services d’envoi d’e-mails (SendGrid, Brevo, MailJet, et autres) ;
• l’intégration de Google Fonts dans l’éditeur de blocs (conforme au RGPD) ;
• la prise en charge des thèmes WordPress modernes basés sur des blocs (theme.json) ;
• des fonctionnalités d’assistance par intelligence artificielle (aide à la rédaction, traduction et amélioration d’e-mails, génération d’images).

Cette liste est indicative et non exhaustive. Les fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer. Les différentes fonctionnalités de la Solution MailerPress en vigueur sont celles décrites sur le site internet de la société MailerPress au jour de la Commande du Client.

Il est précisé que le plugin MailerPress ne procède pas lui-même à l’envoi des e-mails. L’envoi est réalisé par un service de livraison de courriels tiers choisi et configuré par le Client (tel que Brevo, SendGrid, Mailgun, etc.), par le propre serveur SMTP du Client, ou à défaut par la fonction native PHP mail() fournie par l’hébergeur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la délivrabilité des e-mails, celle-ci dépendant du service d’envoi choisi par le Client et de la configuration de son environnement.

Une fois la Commande passée, la clé de licence du Client lui permet d’installer le plugin MailerPress sur son site internet ainsi que sur ceux de ses clients s’il le souhaite (nombre de sites limité à 1, 3 ou illimité selon le type de licence choisie). L’installation du plugin auprès de ses clients est également possible en marque blanche.

Le Prestataire met à disposition sur son site internet, depuis l’espace client, ainsi que sur la page d’accueil du plugin, plusieurs guides, FAQ et contenus explicatifs afin d’aider le Client à installer et utiliser les différentes fonctionnalités du plugin.

Fonctionnalités d’intelligence artificielle embarquées dans le plugin

La Solution MailerPress intègre des fonctionnalités d’assistance par intelligence artificielle (aide à la rédaction d’e-mails, génération d’images, etc.). Ces fonctionnalités sont désactivées par défaut et ne s’activent que par une action volontaire du Client.

L’utilisation de ces fonctionnalités nécessite que le Client dispose de ses propres clés API et de ses propres comptes auprès des fournisseurs d’IA tiers (par exemple OpenAI, Gemini, Mistral, DeepSeek, etc.). Les connexions s’établissent directement entre le site WordPress du Client et le fournisseur d’IA concerné, sans passer par les serveurs de la société MailerPress.

L’interface du plugin indique clairement les fournisseurs et modèles utilisés. Le Client est seul responsable de l’activation, de la configuration et de l’utilisation de ces fonctionnalités IA, ainsi que du respect des conditions générales d’utilisation de chaque fournisseur d’IA.

Le Client est informé que les contenus générés par les fonctionnalités d’intelligence artificielle (textes, images) sont produits de manière automatisée et peuvent comporter des inexactitudes, des erreurs factuelles ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers (notamment en matière de propriété intellectuelle). Il appartient au Client de vérifier, valider et adapter l’ensemble des contenus générés avant toute utilisation ou diffusion. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux contenus produits par les fonctionnalités d’IA.

3.3 Environnement technique requis

L’installation et le bon fonctionnement de la Solution MailerPress nécessitent un environnement technique minimal. Les prérequis techniques sont indiqués sur le site internet du Prestataire www.mailerpress.com et incluent notamment une version minimale de WordPress, une version minimale de PHP, et une configuration serveur adaptée.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son environnement technique avant de passer Commande. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement du plugin résultant du non-respect des prérequis techniques indiqués.

3.4 Services inclus dans l’abonnement

La Commande d’un abonnement à la Solution MailerPress permet au Client de bénéficier, grâce à la clé de licence, pendant 12 mois des services suivants :

Mises à jour automatiques du plugin

Ces mises à jour permettent au Client de bénéficier en temps réel des évolutions du plugin, hors demande particulière du Client.

Service support – assistance à l’utilisation du plugin

Ce service d’assistance réalisé à distance est disponible au Client, par mail, en anglais et en français, pendant les jours et heures d’ouverture, du lundi au vendredi, aux horaires habituels d’ouverture (heures françaises – fermé les samedis, dimanches et jours fériés).

Pour toute ouverture de ticket, le Client est invité à adresser un mail au service support directement depuis son espace client ou depuis le formulaire de contact prévu à cet effet. Le Prestataire s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

Maintenance corrective

La maintenance corrective vise la correction des anomalies propres au plugin. Dans ce cadre, le Prestataire peut être amené à intervenir à distance sur le plugin installé sur le site internet, aux jours et horaires d’ouverture du service support. Le Prestataire ne peut toutefois pas garantir l’absence totale d’anomalies. Par ailleurs, la maintenance n’est pas applicable en cas de dysfonctionnement imputable à un usage non conforme, à l’environnement technique du Client ou à une modification du plugin non autorisée par le Prestataire.

Article 4 – Les étapes de la Commande

La Commande du Client peut porter sur un abonnement à la Solution MailerPress ou un renouvellement. Pour passer une Commande d’abonnement, le Client procède aux étapes suivantes :

1. Sélection de la formule d’abonnement (1 licence de site, 3 licences de site ou licences de site illimitées) sur le site internet du Prestataire www.mailerpress.com 
2. Choix du mode de paiement (carte bancaire ou PayPal)
3. Renseignement des informations personnelles (nom, prénom, e-mail, adresse de facturation, VAT) et données bancaires si paiement par carte bancaire
4. Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV et de la Politique de confidentialité. Ces dernières sont téléchargeables et peuvent donc être conservées sur un support durable
5. Confirmation de la Commande en cliquant sur le bouton « S’abonner dès maintenant »
6. Paiement dans les conditions indiquées

Jusqu’à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.

Une confirmation de la Commande est immédiatement adressée au Client par mail. La confirmation comprend un résumé de la Commande, le numéro, la date de la Commande, le montant ainsi que la clé de licence. Le Client reçoit un second mail lui indiquant son identifiant et mot de passe provisoire pour accéder à son espace client et l’invitant à changer son mot de passe lors de la première connexion.

Le Prestataire se réserve la faculté de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.

Article 5 – Entrée en vigueur – Durée – Renouvellement

Le Contrat prend effet à compter de la notification adressée par mail au Client de confirmation de Commande. L’abonnement d’une durée de 12 mois calendaires prend effet à compter de cette date.

À l’issue de la période d’engagement initiale, l’abonnement se prorogera automatiquement pour des périodes de même durée que sa durée initiale, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des Parties faite à tout moment.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client consommateur, par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement.

Pour dénoncer le Contrat, le Client peut adresser un courrier électronique au Prestataire à l’adresse suivante : [email protected]. Le Client pour également le faire depuis son espace client, rubrique Licences puis Gérer.

Au terme de l’abonnement, le Client peut continuer à installer et utiliser le plugin sur les sites internet dans les précédentes versions, mais ne bénéficie plus des services associés (fichiers de téléchargements y compris les anciennes versions, mises à jour, service support et maintenance corrective).

Cas particulier des offres promotionnelles à durée illimitée (Lifetime Deal)

Le Prestataire peut, à titre exceptionnel, proposer des offres promotionnelles dites « Lifetime Deal » (par exemple à l’occasion d’un événement commercial tel que le Black Friday). Dans ce cas, le Client acquiert une clé de licence valable sans limite du nombre de sites, incluant l’accès aux mises à jour, au service support et à la maintenance corrective, sans nécessité de renouvellement ni de paiement complémentaire.

Les conditions spécifiques de chaque offre Lifetime Deal (prix, périmètre, éventuelles limitations) sont précisées sur le site internet du Prestataire au moment de l’offre. En cas de contradiction avec les présentes CGV sur la durée ou le renouvellement, les conditions de l’offre Lifetime Deal prévalent.

Le Prestataire s’engage à maintenir les services associés à l’offre Lifetime Deal (mises à jour, support, maintenance) pendant toute la durée d’exploitation commerciale de la Solution MailerPress. En cas de cessation définitive de l’exploitation commerciale de la Solution, le Prestataire en informe les bénéficiaires d’une offre Lifetime Deal au moins six (6) mois à l’avance et met à leur disposition une version finale du plugin incluant les dernières mises à jour.

Article 6 – Conditions financières

6.1 Prix des abonnements

Le prix de l’abonnement à la Solution MailerPress ou de son renouvellement est celui indiqué sur le site internet du Prestataire au jour de la Commande.

Les prix sont affichés en euros (EUR) et en dollars américains (USD) au choix du Client. Les prix exprimés dans chaque devise constituent des prix indépendants fixés par le Prestataire dans le cadre de sa politique tarifaire. Le prix en dollars n’est pas le résultat d’une conversion du prix en euros sur la base d’un taux de change en temps réel, mais un prix distinct librement fixé par le Prestataire. Le Client est débité dans la devise qu’il a sélectionnée au moment de la Commande.

Les prix sont exprimés en hors taxes. Les taxes applicables (notamment la TVA) sont ajoutées lors du processus de paiement, en fonction du lieu de résidence du Client, conformément à la réglementation en vigueur.

Le prix est payable en intégralité au moment de la Commande.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix payé lors d’une Commande reste le prix applicable pour le renouvellement suivant, sauf notification contraire adressée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant la date de renouvellement. En cas de modification du prix au renouvellement, le Client peut refuser le nouveau prix et résilier son abonnement sans frais avant la date de renouvellement, par simple demande adressée au Prestataire.

Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le site ou communiquées au Client par tout autre moyen.

6.2 Produits et services complémentaires

Le Prestataire pourra proposer, à l’avenir, des produits ou services complémentaires à la Solution MailerPress. Le cas échéant, les conditions de ces produits ou services seront précisées sur le site internet du Prestataire au moment de leur mise en vente et feront l’objet de conditions particulières.

6.3 Obligation de paiement et facturation

Lors de la Commande, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande au format électronique.

6.4 Dispositions particulières applicables aux clients agissant à des fins professionnelles

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement réels excèdent cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra réclamer une indemnisation complémentaire.

Article 7 – Évolution des fonctionnalités et des services

La société MailerPress se réserve la possibilité de modifier les fonctionnalités et/ou services de la Solution MailerPress, notamment de supprimer, d’ajouter des fonctionnalités, ou encore de faire évoluer leurs caractéristiques ou conditions de réalisation des services.

Concernant les abonnements en cours, le Client est informé par courrier électronique de toute modification de nature à dégrader ou diminuer de manière substantielle les fonctionnalités et/ou services, au moins un mois avant la mise en œuvre de la modification. Le Client pourra dans ce cas résilier son abonnement par simple demande envoyée à l’adresse suivante : [email protected]. Le Client sera alors remboursé du prorata de la durée d’abonnement restant à courir.

Article 8 – Droit de rétractation applicable aux clients consommateurs français ou résidant en France

8.1 Principe du droit de rétractation

La loi impose certaines règles pour les Clients consommateurs français ou résidant en France lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement pour la vente de contenus numériques sans support matériel.

Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client notifie au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

Société MailerPress – M. Aurélien Denis – Adresse : 5 rue Pierre de Coubertin, 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE – E-mail : [email protected] 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Le délai est respecté si la notification est envoyée avant son expiration.

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le formulaire de contact du site internet www.mailerpress.com ou encore depuis son espace client. Si le Client utilise ces 2 options, le Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Société MailerPress – M. Aurélien Denis – E-mail : [email protected] 

8.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, sauf accord contraire et sans frais pour le Client.

Aucun retour matériel n’est requis. Le Prestataire procède à la désactivation des accès ; le Client s’abstient de toute utilisation du contenu et, le cas échéant, supprime tout fichier qui aurait été mis à sa disposition par erreur.

8.4 Perte du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.

Lors du processus de Commande, le Client consommateur est informé que l’exécution du contrat pourra commencer immédiatement après la validation de la Commande. S’il donne son accord préalable exprès pour que l’exécution commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit.

À défaut d’un tel accord et d’une telle renonciation, le Prestataire n’entamera pas l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. Si l’exécution débutait sans ces formalités, le Client conserverait son droit de rétractation et aucune somme ne pourrait lui être réclamée à ce titre.

Article 9 – Droit de rétractation applicable aux clients professionnels ou étrangers

Les clients professionnels ou étrangers ne bénéficient pas des dispositions légales impératives de droit français sur le droit de rétractation visées à l’article 8.

Toutefois, le Prestataire consent contractuellement à ces derniers le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 8, y compris les conditions de perte du droit de rétractation prévues à l’article 8.4.

Article 10 – Conformité et garanties légales applicables aux clients consommateurs français ou résidant en France

Le Prestataire est tenu à l’égard des Clients consommateurs français ou résidant en France :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation, permettant au Client d’obtenir gratuitement la mise en conformité du contenu numérique fourni, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, permettant au Client de conserver le produit et obtenir une partie du prix ou de le rendre et se faire restituer le prix.

10.1 Garantie de conformité pour la fourniture ponctuelle de contenu numérique

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10.2 Garantie de conformité pour la fourniture continue de contenu numérique

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

10.3 Garantie contre les vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.4 Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas :

• une incompatibilité du contenu numérique avec les équipements ou logiciels du Client, si ceux-ci ne répondent pas aux spécifications indiquées par le Prestataire ;
• une mauvaise utilisation, installation ou configuration du contenu numérique par le Client ;
• une modification non autorisée du contenu numérique ;
• le non-respect des instructions fournies par le Prestataire ;
• un défaut de fonctionnement causé par un élément extérieur (connexion internet insuffisante, défaillance matérielle de l’équipement du Client, etc.).

10.5 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Prestataire à l’adresse suivante : [email protected] 

10.6 Exclusion de garantie applicable aux Clients professionnels et aux Clients consommateurs étrangers ou ne résidant pas en France

Le Client agissant à des fins professionnelles, ou le Client consommateur étranger ou ne résidant pas en France, reconnaît acquérir le plugin « en l’état », tel que décrit sur le site du Prestataire au jour de la Commande, et accepte d’assumer l’ensemble des risques liés à son utilisation, son installation, sa configuration et son intégration dans son environnement technique.

Le Prestataire n’est tenu à leur égard qu’à une obligation de délivrance du plugin commandé. Toute autre garantie, légale ou contractuelle, expresse ou implicite, notamment de qualité, de performance, d’adéquation à un usage particulier ou de résultat, est expressément exclue.

Article 11 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution du Contrat et à tenir informé le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des services. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’exécution des services définis au présent Contrat.

Le plugin MailerPress s’intègre avec un certain nombre de logiciels et extensions, dont les extensions WordPress de commerce électronique (ex. WooCommerce), de traduction, de performance et de gestion de contenu. La liste des solutions compatibles avec MailerPress est celle en vigueur sur le site du Prestataire au moment de la Commande. Le Prestataire ne garantit cependant en aucun cas la compatibilité totale et parfaite du plugin avec l’ensemble des extensions, thèmes ou configurations WordPress existants.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client communiquera au Prestataire, dans les meilleurs délais, tout renseignement que le Prestataire estimera nécessaire à la bonne exécution des Prestations telle que définie dans le Contrat ainsi que tous les documents et données, exacts, lisibles et complets, nécessaires à l’exécution des prestations.

Le Client est seul responsable :

• de l’utilisation qu’il fait du plugin ;
• des finalités pour lesquelles il l’utilise ;
• de l’utilisation des résultats fournis par le plugin ;
• des données qu’il intègre dans le plugin ;
• des contenus qu’il crée et diffuse au moyen du plugin, y compris les contenus générés à l’aide des fonctionnalités d’intelligence artificielle.

Le Client s’engage à utiliser le plugin mis à sa disposition qu’à des fins licites, conformément à la loi, à la réglementation en vigueur (notamment celles relatives à la protection des données personnelles, à la propriété intellectuelle et à la prospection commerciale), à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s’engage également à ne pas utiliser le plugin aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en introduisant des virus ou tout autre programme malveillant.

12.1 Sécurité de l’environnement du Client

Le plugin MailerPress s’installe dans l’environnement WordPress du Client. Les données personnelles traitées via le plugin sont stockées dans la base de données du Client, sur son propre hébergement. La société MailerPress n’a pas accès à ces données dans le cadre normal de l’utilisation du plugin.

Le Client est seul responsable de la sécurité de son environnement technique, notamment :

• de la sécurité de son hébergement (serveur, bases de données, certificats SSL, sauvegardes, firewall, protection DDoS) ;
• de la mise à jour régulière de WordPress, de ses thèmes et de ses extensions tierces ;
• de la gestion des accès administrateur à son site WordPress (mots de passe robustes, limitation du nombre de comptes, audits réguliers) ;
• de la sécurité et de la conformité des extensions tierces installées sur son site ;
• de la vérification de la conformité des prestataires tiers auxquels il choisit de connecter le plugin (fournisseurs d’emailing, fournisseurs d’IA, etc.).

La société MailerPress ne saurait être tenue responsable d’un incident de sécurité, d’une perte de données ou d’une violation de données personnelles résultant d’un défaut de sécurité de l’environnement du Client (hébergement, site WordPress, extensions tierces, gestion des accès) ou d’un choix de prestataire tiers effectué par le Client.

12.2 Obligations du Client en matière de données personnelles

Le Client est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles qu’il traite via le plugin MailerPress (contacts, listes de diffusion, données de campagnes, données de tracking). À ce titre, il lui appartient de :

• informer les personnes concernées via sa propre politique de confidentialité ;
• s’assurer de la licéité de ses bases de contacts et du fondement juridique de chaque traitement ;
• définir et mettre en œuvre les durées de conservation des données ;
• répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) ;
• encadrer, le cas échéant, les transferts de données hors Union européenne résultant de ses choix de prestataires.

Article 13 – Utilisation du plugin en marque blanche par les agences

Le Client qui est une agence web ou un développeur indépendant peut utiliser le plugin MailerPress sur les sites de ses propres clients dans les conditions de l’article 14 Propriété intellectuelle, y compris en marque blanche (c’est-à-dire sous sa propre marque).

Il est précisé que :

• l’agence ne dispose pas d’un droit de distribution, c’est-à-dire d’un droit de revente du plugin ;
• l’agence peut acheter une licence illimitée et installer le plugin sur les sites de ses clients, à condition de participer activement à la création des contenus marketing des clients finaux et de disposer d’un accès administrateur sur les sites ;
• si l’agence utilise le plugin sous sa propre marque, elle ne pourra pas masquer l’origine des services d’intelligence artificielle : les marques des fournisseurs d’IA apparaîtront dans l’interface du plugin ;
• si la relation contractuelle entre l’agence et l’un de ses clients prend fin, l’agence s’engage à supprimer sa clé de licence du site internet de ce client, ou à désactiver le nom de domaine concerné depuis son compte client.

L’agence garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours émanant de ses clients finaux ou de tout tiers en lien avec l’utilisation du plugin en marque blanche, et s’engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice direct qui en résulterait.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Client est informé que les conditions de licence du plugin MailerPress sont celles prévues par la licence publique générale GNU v2 attachée à WordPress, consultables sur le lien suivant : https://www.gnu.org/licenses/old-licenses/gpl-2.0.fr.html

En complément des conditions de cette licence, le Prestataire entend préciser au Client les conditions suivantes pour bénéficier du support client et des mises à jour :

• le droit d’installer et d’utiliser la Solution MailerPress concerne le ou les sites internet du Client et ceux de ses clients directs, à l’exclusion de toute autre personne ;
• si la relation contractuelle entre le Client et l’un de ses clients prend fin, le Client s’engage à supprimer sa clé de licence du site internet de ce client, ou à désactiver le nom de domaine concerné depuis son compte client, au terme de la relation ;
• le Client a le droit d’installer le plugin MailerPress sur les sites internet de ses clients en marque blanche, c’est-à-dire sous sa propre marque, dans les conditions de l’article 13 ;
• le Client est autorisé à utiliser sa licence MailerPress sur les sites web de ses clients lorsqu’il participe directement à la création, au développement et à la gestion active du site pour leur compte. Cela n’inclut pas la revente ou l’hébergement de la clé de licence sous quelque forme que ce soit.

Ces conditions complémentaires portent exclusivement sur l’accès aux services associés (mises à jour, support, maintenance) et non sur les droits conférés par la licence GNU GPL v2 elle-même.

Au terme de l’abonnement, le Client peut continuer à installer et utiliser la Solution MailerPress mais il perd le droit aux mises à jour, service support et maintenance.

Article 15 – Protection des données personnelles

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles pour le compte du Client, soit en tant que responsable de traitement, soit en tant que sous-traitant ou sous-traitant en cascade (pour la maintenance corrective). Les règles relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans la Politique de confidentialité.

Les données personnelles traitées via le plugin étant stockées dans la base de données du site WordPress du Client, sur son propre hébergement, aucune procédure de restitution de données n’est nécessaire en fin de Contrat. Le Client conserve la pleine maîtrise de ses données.

Article 16 – Sous-traitance – Cession

Le Client donne au Prestataire une autorisation générale pour sous-traiter tout ou partie des prestations à tout prestataire de son choix. En tout état de cause, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des services par le sous-traitant auquel il aura recours.

Le Prestataire est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. Le Client sera informé de la cession par le Prestataire par courrier électronique. En cas de cession, le Client consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour résilier le Contrat et obtenir le remboursement du prorata de la durée d’abonnement restant à courir.

Article 17 – Résiliation

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

Si le Contrat est résilié pour manquement du Client, le Client perdra sa clé de licence et le droit d’accéder et d’utiliser le plugin de la Solution MailerPress.

Article 18 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles lors de la négociation du Contrat et en cours d’exécution de celui-ci ainsi que des informations et données sur la base desquelles les Prestations sont réalisées et s’engagent à les conserver confidentielles.

Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation par ses salariés, agents et sous-traitants.

Article 19 – Convention de preuve

Les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les Parties reconnaissent la validité et la force probante des éléments et procédés suivants ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :

• les identifiants et mots de passe confidentiels utilisés ;
• les clés de licence ;
• les données et fichiers stockés sur les sites internet ;
• les notifications automatiques (les mails) ;
• les adresses IP, logs de connexion et logs de téléchargement de fichiers.

Les Parties reconnaissent également la validité et la force probante des signatures électroniques qui seront éventuellement apposées sur le Contrat, formalisant ainsi l’accord des deux Parties sur les termes du Contrat à sa date de signature.

La force probante des éléments susvisés s’entend sauf preuve contraire rapportée par tout moyen.

Article 20 – Responsabilité

20.1 Absence de responsabilité du Prestataire dans les cas suivants (applicable à tous les Clients)

La société MailerPress n’a aucun contrôle sur l’utilisation du plugin par le Client et ses propres clients, ainsi que sur les résultats obtenus. Le Client accepte de ce fait que la société MailerPress ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit en raison de l’utilisation faite par le Client ou ses clients directs, des résultats obtenus, ni du contenu des données qui sont introduites via le plugin MailerPress.

La responsabilité du Prestataire ne saurait par ailleurs être recherchée en cas de :

• faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou de ses clients directs, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage ;
• dysfonctionnement ou d’indisponibilité du site, ou plus largement d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client ou un client direct ;
• perte ou destruction accidentelle de données par le Client, client direct ou un tiers ayant accédé au plugin au moyen des identifiants de ces derniers ;
• force majeure.

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés à :

• une utilisation anormale ou frauduleuse du plugin par le Client, son client direct ou des tiers nécessitant l’arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
• une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur la Solution, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• la nature et au contenu des informations et données intégrées dans le plugin ;
• un défaut de sécurité de l’environnement technique du Client (hébergement, site WordPress, extensions tierces, gestion des accès) conformément à l’article 12.1.

Pour les Clients consommateurs français ou résidant en France, les présentes exclusions ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions légales impératives, notamment en matière de garantie légale de conformité.

20.2 Dispositions particulières applicables aux seuls Clients consommateurs français et résidant en France

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne peut être écartée que lorsqu’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable :

• au Client ;
• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• ou à un cas de force majeure.

20.3 Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels et aux Clients consommateurs étrangers ou ne résidant pas en France

Par dérogation aux dispositions légales françaises, le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour faute prouvée.

20.4 Limitation et plafond de responsabilité (applicable aux seuls Clients professionnels et Clients consommateurs étrangers ou ne résidant pas en France)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou événements en dehors de son contrôle.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, au prix HT de la Commande, sauf en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ou d’atteinte corporelle.

Article 21 – Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les pannes de réseaux de télécommunications ou d’électricité, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, les épidémies ou pandémies, ou tout autre événement présentant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement de force majeure perdure au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre Partie. Le Client sera alors remboursé du prorata de la durée d’abonnement restant à courir.

Article 22 – Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations.

Article 23 – Droit applicable et juridictions compétentes

La version française des présentes conditions générales fait foi et prime sur toute autre version rédigée en version étrangère.

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de désaccord, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours :

• Le Client consommateur pourra saisir soit le tribunal de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat, soit celui de son lieu de domicile au moment de la survenance du litige, ou tout autre tribunal compétent conformément aux règles légales applicables.
• Si la procédure est engagée par le Prestataire, celle-ci ne pourra l’être que devant le tribunal du lieu de domicile actuel du Client consommateur.

Si le Client n’a pas la qualité de consommateur, les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter dans un délai de 30 jours, que les juridictions du ressort du siège social du Prestataire auront compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat, et plus généralement de tout différend entre les Parties.