Dernière mise à jour : 27 juin 2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales de vente » ou « CGV ») sont celles de :
WP channel WP, EURL avec un capital social de 8 000 euros,
Siège social : 5 rue Pierre de Coubertin, 40110 Morcenx-la-Nouvelle
Immatriculation au RCS de Mont de Marsan sous le numéro 799 759 857
Le président de WP channel est M. Aurélien Denis.
La solution MailerPress est un combo de plugins et de thème (aussi appelé module d’extension) conçu et développé par la société WP channel, en complément du logiciel WordPress. Le plugin est référencé dans l’annuaire officiel des extensions de WordPress.org
Cette solution offre diverses fonctionnalités visant à optimiser la création de sites web via WordPress.
La société WP channel propose une version gratuite du plugin avec des fonctionnalités de base, et une version payante MailerPress Pro (ci-après la « Solution » ou « Solution MailerPress Pro »), comprenant des fonctionnalités supplémentaires ainsi que des services de mise à jour, d’assistance et de maintenance.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes de MailerPress Pro.
Article 1 – Documents constitutifs du contrat avec le client
Le contrat (ci-après le « Contrat ») qui régit les relations contractuelles entre la société WP channel et le Client (ci-après les « Parties ») est composé des documents contractuels suivants :
La commande MailerPress Pro passée par le Client sur le site de la société WP channel : mailerpress.com ;
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ;
La politique de confidentialité du client.
En cas de contradiction entre ces deux documents, c’est le document de rang le plus élevé qui prévaut.
Le Contrat constitue l’accord entier et unique des Parties sur les dispositions qui en font l’objet. En conséquence, il se substitue dès son entrée en vigueur à tout contrat, écrit ou oral, y compris les versions antérieures du contrat, antérieurement applicable à la date d’entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet, sauf désaccord exprès du Client. formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la communication du présent Contrat à ce dernier.
Le contrat ne peut être modifié que par une nouvelle commande.
Article 2 – Nature du contrat
Le présent accord constitue un contrat de commerce électronique.
2.1 Dispositions particulières pour les clients professionnels :
Les Parties conviennent de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique ainsi qu’à l’article 15 de la LCEN.
2.2 Dispositions particulières pour les clients consommateurs français ou résidant en France
Il est précisé que le Contrat relatif au MailerPress Pro constitue un contrat conclu à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Contrat est également, au sens de l’article L. 221-4 du Code de la consommation, un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
En conséquence, le Client, en tant que consommateur français ou résidant en France, reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes CGV, disponibles sur le site du Prestataire, avant la validation de la Commande, lesquelles comprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
Le Client déclare avoir été informé des caractéristiques des services fournis, de ses droits et reconnaît que la société WP channel est restée à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant avant la validation de sa Commande.
2.3 Dispositions communes
Le client accepte de signer électroniquement et de recevoir une copie électronique du contrat.
Article 3 – Description de l’abonnement au plugin MailerPress Pro
La commande d’abonnement au plugin MailerPress Pro comprend :
l’accès à un espace client ;
le droit d’installer et d’utiliser, pour une durée illimitée, le plugin sur le site du client ainsi que sur les sites de ses clients (un ou un nombre illimité de sites selon le type de licence) dans les conditions de l’article 12 Propriété intellectuelle ;
l’accès à toutes les fonctionnalités du plugin au jour de la commande ;
la fourniture d’une clé de licence donnant droit à des services de mise à jour, de support et de maintenance de la Solution pour une durée de 12 mois.
3.1 Espace client
Dans le cadre de son abonnement à la solution MailerPress Pro, le Client dispose d’un espace client sur le site du Prestataire.
Après confirmation de sa commande, le Client reçoit un courrier électronique l’invitant à accéder à son espace client en utilisant son nom d’utilisateur et un mot de passe temporaire. Il reçoit également la clé de licence liée à son abonnement.
Le Client ne dispose que d’un seul compte client. Il garantit que les informations fournies sont exactes, sincères et à jour. Toutes les informations saisies doivent être exactes.
Le Client est invité à saisir un nouveau mot de passe lors de sa première connexion.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de les transférer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’engage à informer le Prestataire, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de :
le vol ou la perte du nom d’utilisateur ou du mot de passe à la suite d’un piratage ;
le vol ou la perte de tout terminal permettant à un tiers n’ayant aucun droit sur le compte.
Le Client peut également, à tout moment, demander la clôture de son compte, sous réserve de son éventuel abonnement en cours. A réception de la demande, un email de confirmation lui est alors envoyé par le Prestataire.
3.2 Caractéristiques
3.2.1 Caractéristiques de la solution MailerPress Pro
Les fonctionnalités de la solution MailerPress Pro sont nombreuses (patterns, templates, custom post types, taxonomies etc.). Ces fonctionnalités ont pour but d’aider et d’accélérer la création de sites web.
Les différentes fonctionnalités de la Solution MailerPress Pro en vigueur sont celles décrites sur le site MailerPress Pro mailerpress.com au jour de la Commande du Client.
Une fois la Commande passée, la clé de licence du Client lui permet d’installer le plugin MailerPress sur son site ainsi que sur ceux de ses clients s’il le souhaite (nombre d’installations illimité). L’installation du plugin chez ses clients est également possible en marque blanche.
Le Prestataire met à disposition sur son site, depuis l’espace client, ainsi que sur la page d’accueil du plugin, plusieurs guides, FAQ et vidéos explicatives pour aider le Client à installer et utiliser les différentes fonctionnalités du plugin.
Une fois la Commande passée, la clé de licence du Client lui permet d’installer le plugin MailerPress sur son site ainsi que sur ceux de ses clients s’il le souhaite (limité à 1 installation par clé de licence ou illimité si la licence le permet). L’installation du plugin chez ses clients est également possible en marque blanche.
Le Prestataire met à disposition sur son site, depuis l’espace client, ainsi que sur la page d’accueil du plugin, plusieurs guides, FAQ et vidéos explicatives pour aider le Client à installer et utiliser les différentes fonctionnalités du plugin.
3.3 Les services inclus dans l’abonnement à la solution MailerPress Pro
La commande d’un abonnement à la solution MailerPress Pro permet au Client de bénéficier, grâce à la clé de licence, pendant 12 mois des services suivants :
Mises à jour du plugin
Ces mises à jour permettent au Client de bénéficier en temps réel des évolutions du plugin, sans demande spécifique de sa part.
Service de support – assistance à l’utilisation du plugin
Ce service d’assistance, réalisé à distance, est à la disposition du Client, par email, aux jours et heures d’ouverture, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture habituelles (heures françaises – fermé les samedis, dimanches et jours fériés).
Pour toute ouverture de ticket, le Client est invité à envoyer un email au service support directement depuis son espace client.
Seuls les échanges en français et en anglais sont possibles.
Dans le cadre de l’assistance à l’utilisation, le Prestataire peut être amené, dans certains cas, à intervenir directement sur le plugin installé sur le site internet du Client. Les conditions d’accès et d’intervention seront communiquées au Client au préalable.
Maintenance corrective
La maintenance corrective vise à corriger les anomalies propres au plugin.
Dans ce cadre, le Prestataire peut être amené à intervenir à distance sur le plugin installé sur le site web, aux jours et heures d’ouverture du service support. Le Prestataire ne peut cependant pas garantir l’absence totale d’anomalies. En outre, la maintenance n’est pas applicable en cas de refus du Client de collaborer à la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes d’informations formulées par le service support ; d’utilisation du plugin non conforme à sa destination ou aux instructions données par le Prestataire, notamment si l’anomalie est due à un événement ou à un environnement placé sous le contrôle du Client ou d’un utilisateur ; installation de logiciels ou de systèmes d’exploitation incompatibles avec le plugin ; défaillance des réseaux de communication électronique ; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; détérioration due à un cas de force majeure ; du non-respect des conditions du Contrat. A la fin d’un abonnement, le Client ne peut plus utiliser sa clé de licence pour bénéficier des mises à jour, des services d’assistance et de maintenance, ni accéder aux fichiers de téléchargement.
Article 4 – Les étapes de l’ordonnance
La commande du client peut concerner un abonnement à la solution MailerPress Pro ou un renouvellement.
Pour passer une commande MailerPress Pro, le Client procède aux étapes suivantes :
Sélection de la Solution MailerPress Pro sur le site du Prestataire mailerpress.com
Le Client est invité à choisir le mode de paiement, soit par carte bancaire, soit par Paypal
Renseignement des informations personnelles (nom, prénom, email, adresse de facturation) et des coordonnées bancaires en cas de paiement par carte bancaire.
La reconnaissance et l’acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité du client. Celles-ci sont téléchargeables et peuvent donc être stockées sur un support durable.
Confirmation de la Commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».
Paiement dans les conditions indiquées
Jusqu’à l’étape du paiement, le Client peut modifier sa Commande, notamment les erreurs commises lors de la saisie de ses données, en revenant aux écrans précédents.
La confirmation de la commande est immédiatement envoyée au client par courrier électronique.
La confirmation de la Commande comprend un récapitulatif de la Commande, le numéro, la date de la Commande, le montant et la clé de licence.
Le Client reçoit un second email lui indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe temporaire pour accéder à son espace client et l’invitant à modifier son mot de passe lors de la première connexion.
Le Client peut accéder au détail de sa Commande depuis son espace client.
Le Prestataire se réserve le droit de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée. (compromission des identifiants, ….).
Article 5 – Entrée en vigueur – Durée – Renouvellement
Le Contrat prend effet à compter de la notification envoyée par courrier électronique au Client de la confirmation de la Commande.
L’abonnement pour une période de 12 mois calendaires prend effet à partir de cette date.
A l’issue de la période d’engagement initiale, l’abonnement sera automatiquement prolongé pour des périodes de même durée que sa durée initiale, sauf résiliation écrite par l’une ou l’autre des Parties à tout moment.
Pour résilier le Contrat, le Client peut envoyer un courrier électronique au Prestataire à l’adresse suivante : [email protected].
Si le Client a utilisé Paypal comme moyen de paiement, il a également la possibilité de dénoncer le Contrat directement depuis son espace client Paypal.
Enfin, le Client peut également annuler le renouvellement automatique depuis son espace client MailerPress.
Le Prestataire accusera réception de sa demande par courrier électronique.
La résiliation du Contrat entraînera l’obligation pour le Client de payer au Prestataire les sommes restant dues au plus tard le jour de la fin du Contrat.
A l’issue de l’abonnement, le Client peut continuer à installer et utiliser le plugin sur les sites de ses clients dans les versions antérieures, mais ne bénéficie plus des services associés (accès au téléchargement des fichiers y compris les versions antérieures, mises à jour, service d’assistance et de maintenance corrective).
Article 6 – Conditions financières
Le prix de l’abonnement à MailerPress Pro Solution ou de son renouvellement est celui indiqué sur le site du Prestataire au jour de la Commande.
Les prix sont indiqués en dollars. Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA est précisée ainsi que le montant TTC à payer.
Le prix est payable en totalité au moment de la commande.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix payé lors d’une commande reste inchangé pour les commandes suivantes.
Le Prestataire se réserve également le droit de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et la durée de ces avantages seront présentées sur le site ou communiquées au Client par tout autre moyen.
Lors de la commande, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.
Le Client est informé et accepte de recevoir la facture correspondant à sa Commande sous format électronique.
Dispositions particulières applicables aux clients agissant à des fins professionnelles :
Tout retard de paiement donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Article 7 – Évolution des fonctionnalités et des services
La société WP channel se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et/ou services de la Solution MailerPress Pro, notamment de les supprimer, d’ajouter des fonctionnalités, ou encore de modifier leurs caractéristiques ou les conditions d’exécution des services.
En ce qui concerne les abonnements en cours, le Client est informé par e-mail de toute modification susceptible de dégrader ou de réduire substantiellement les fonctionnalités et/ou les services, au moins un mois avant la mise en œuvre de la modification. Le Client peut dans ce cas résilier son abonnement sur simple demande adressée à l’adresse suivante : [email protected]. Le Client sera alors redevable du prix de son abonnement au prorata de son utilisation, jusqu’au terme anticipé de ce dernier.
Article 8 – Droit de rétractation applicable aux clients consommateurs français ou résidant en France
8.1 Principe du droit de rétractation
Le Prestataire rappelle au Client consommateur français ou résidant en France, qu’il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de frais ou de pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la confirmation de la Commande.
8.2 Exercice du droit de rétractation
S’il souhaite se rétracter après avoir passé une Commande, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au prestataire de services sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : [email protected].
Modèle de formulaire de rétractation que le client peut utiliser s’il le souhaite :
Je vous informe par la présente de mon intention de résilier ma commande de MailerPress Pro Solution No. ___
Nom du client ___
Adresse du client __
Email _____ (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier)
Date ____ (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) __
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera intégralement les sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Article 9 – Droit de rétractation applicable aux clients professionnels ou étrangers
Les clients professionnels ou étrangers ne bénéficient pas des dispositions légales impératives sur le droit de rétractation visées à l’article 8.
Toutefois, le Prestataire accorde contractuellement à ce dernier le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 8.
Article 10 – Obligations du prestataire
Le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et le soin nécessaires à la bonne exécution du Contrat et à tenir le Client informé des difficultés ou incidents qui pourraient survenir au cours des prestations. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution des prestations définies dans le présent Contrat.
Le plugin MailerPress s’intègre à un certain nombre de logiciels et d’extensions, notamment des extensions de construction de pages, de commerce électronique, de traduction, de performance et d’analyse statistique.
La liste des solutions compatibles avec MailerPress est celle en vigueur sur le site du Prestataire au moment de la Commande.
Toutefois, le Prestataire ne garantit en aucun cas la compatibilité totale et parfaite de son extension avec les solutions utilisées par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier, au préalable, si cette compatibilité est possible ou non.
Article 11 – Obligations du client
Le Client communiquera au Prestataire, dans les meilleurs délais, toute information que le Prestataire estime nécessaire à la bonne exécution des Prestations telles que définies dans le Contrat ainsi que tous les documents et données, exacts, lisibles et complets, nécessaires à l’exécution des prestations.
Le client est seul responsable :
comment il utilise le plugin,
les fins auxquelles il l’utilise,
l’utilisation des résultats fournis par le plugin,
les données qu’il introduit dans le plugin.
Le Client s’engage à n’utiliser le plugin mis à sa disposition qu’à des fins licites, dans le respect de la loi, des réglementations en vigueur (notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la propriété intellectuelle), de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Le Client s’engage également à ne pas utiliser le plugin dans le but d’entraver ou d’altérer son fonctionnement, notamment en l’entravant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus.
Il appartient au Client de conserver l’ensemble de ses données et d’effectuer ses propres sauvegardes. Le Prestataire ne fournit pas de services de sauvegarde ou d’archivage électronique.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Client est informé que les conditions de licence du plugin MailerPress sont celles prévues par la licence publique générale GNU v2 attachée à WordPress disponible sur le lien suivant : https://www.gnu.org/licenses/old-licenses/gpl-2.0 .fr.html
En plus des conditions de cette licence, le Prestataire de services entend préciser au Client les conditions suivantes pour recevoir les mises à jour et avoir accès au support par mail :
le droit d’installer et d’utiliser la Solution MailerPress Pro concerne le(s) site(s) web du Client et ceux de ses clients directs, à l’exclusion de toute autre personne ;
si la relation contractuelle entre le Client et l’un de ses clients prend fin, le Client s’engage à supprimer sa clé de licence du site web de ce client, ou à désactiver le nom de domaine concerné de son compte client, à l’issue de la relation ;
le Client a le droit d’installer la Solution MailerPress Pro sur les sites web de ses clients en marque blanche, c’est-à-dire sous sa propre marque ;
A la fin de l’abonnement, le Client peut continuer à installer et utiliser la Solution MailerPress Pro mais il perd le droit aux mises à jour, au service d’assistance et à la maintenance.
Article 13 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel pour le compte du Client, soit en tant que responsable de traitement, soit en tant que sous-traitant ou sous-traitant en cascade (pour la maintenance corrective).
Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont prévues dans la Politique de confidentialité du Client.
Article 14 – Sous-traitance – Transfert
Le Client donne au Prestataire l’autorisation générale de sous-traiter tout ou partie des prestations à tout prestataire de son choix.
En tout état de cause, le Prestataire restera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.
Le Prestataire est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. La cession fera l’objet d’une information au Client. En cas de cession du présent contrat par le Prestataire, le Client accepte que le Prestataire ne soit pas solidairement responsable de la bonne exécution du contrat par le cessionnaire.
Tout transfert, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du présent Contrat par le Client est interdit sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Article 15 – Résiliation
En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, de résilier de plein droit le présent Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements reprochés.
Si le contrat est résilié pour cause de manquement du client, ce dernier perdra sa clé de licence et le droit d’accéder et d’utiliser le plugin de la solution MailerPress Pro.
Article 16 – Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles lors de la négociation du Contrat et de son exécution ainsi que des informations et données sur la base desquelles les Services sont exécutés et s’engagent à les garder confidentielles.
Chaque Partie s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cette obligation de confidentialité soit respectée par l’ensemble de son personnel ou toute autre personne qui pourrait être affectée à l’exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et subsistera pendant une période de cinq ans à compter de la fin de celui-ci.
Article 17 – Convention de preuve
Les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les Parties reconnaissent la validité et la parfaite force probante des éléments et procédures suivants ainsi que des signatures et procédures d’authentification qu’ils expriment :
les identifiants et mots de passe confidentiels utilisés ;
les clés de licence ;
les données et fichiers stockés sur les sites web ;
les notifications automatiques (e-mails) ;
les adresses IP et les logs de connexion et de téléchargement de fichiers.
Les Parties reconnaissent également la validité et la parfaite force probante des signatures électroniques qui peuvent être apposées sur le Contrat, formalisant ainsi l’accord des deux Parties sur les termes du Contrat à sa date de signature.
Le Client professionnel s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités.
Article 18 – Responsabilité
18.1 Absence de responsabilité du Prestataire dans les cas suivants (applicable à tous les Clients) :
WP channel n’a aucun contrôle sur l’utilisation du plugin par le Client et ses propres clients, ainsi que sur les résultats obtenus.
Le Client accepte donc que WP channel ne soit en aucun cas responsable de l’utilisation faite par le Client ou ses clients directs, des résultats obtenus, ou du contenu des données introduites dans le plugin.
Le prestataire de services ne peut être tenu responsable en cas de :
faute, négligence, omission ou défaillance du client ou de ses clients directs, qui constituerait la cause exclusive de la survenance du dommage,
dysfonctionnement ou indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où il a été fourni par le Client ou un client direct,
la perte ou la destruction accidentelle de données par le Client, son client direct ou un tiers qui a accédé au plugin en utilisant ses identifiants,
la force majeure.
En outre, le Prestataire ne peut notamment pas être tenu responsable des interruptions de services ou des dommages liés à :
- une utilisation anormale ou frauduleuse du Plugin par le Client, son client direct ou des tiers nécessitant l’arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
- une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur la Solution, ou une extraction illégale de données, malgré la mise en œuvre de moyens de sécurité conformes aux données techniques en vigueur, le Prestataire n’ayant qu’une obligation de moyens au regard des techniques de sécurité connues
- techniques en vigueur, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyens au regard des techniques de sécurité connues ;
- la nature et le contenu des informations et données intégrées dans le plugin.
18.2 Dispositions particulières applicables aux seuls Clients consommateurs français et résidents en France
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
18.3 Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels et aux Clients consommateurs étrangers ou non résidents en France
Par dérogation à l’article 15 de la LCEN, le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens. La responsabilité du Prestataire ne peut être mise en cause que pour faute prouvée.
18.4 Limitation et plafonnement de la responsabilité (applicable à tous les Clients)
En tout état de cause, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de commandes, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte de chance, trouble de l’image ou tout autre dommage spécial ou événement indépendant de sa volonté ou pour une raison qui ne lui est pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous dommages directs confondus, au prix hors taxes de la Commande.
La responsabilité du Prestataire au titre du Contrat se prescrit par un (1) an à compter de la date du fait dommageable.
Article 19 – Dispositions diverses
Chacune des clauses du présent contrat doit être interprétée, dans la mesure du possible, de manière à être validée au regard de la loi qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avère illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente en vertu d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valide d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telle que les Parties l’auraient acceptée si elles avaient connu l’illégalité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du présent accord ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
Article 20 – Droit applicable et juridictions compétentes
La version française des présentes conditions générales prévaut et prime sur toute autre version rédigée dans une version étrangère.
Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par la Partie la plus diligente, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Mont de Marsan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
Par dérogation à ce qui précède, et conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur français Client ou résidant en France a le droit de recourir gratuitement (sauf frais éventuels d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un tiers. du Code de la consommation, le consommateur français Client ou résidant en France a le droit de recourir gratuitement (hors frais éventuels d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire.
Après démarche écrite préalable du Consommateur auprès du Prestataire, restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’a pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation via cette plateforme européenne. Le Client peut également consulter le site de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
En cas de litige avec un Consommateur français Client ou résidant en France, non réglé à l’amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu du domicile du défendeur, conformément à l’article 42 du code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, ou au lieu d’exécution des Services, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.